1. Contrat et exploitant
Ces conditions régissent l'utilisation de LawRelay par des professionnels. Gauthier Berth est l'exploitant contractant ; ses coordonnées figurent dans les mentions légales. La création d'un compte ou l'utilisation du service après acceptation d'une version publiée forme le contrat de service.
2. Accès et vérification
L'inscription est ouverte aux avocats repris dans l'annuaire officiel advocaat.be. L'accès à la plateforme suit une vérification dans cet annuaire. Les utilisateurs fournissent des données professionnelles exactes, les actualisent, protègent leur accès et signalent immédiatement toute compromission. La vérification n'est ni une recommandation ni une garantie de compétence.
3. Rôle de LawRelay
LawRelay fournit un logiciel pour publier des missions, recevoir des réponses et coordonner une mise en relation entre avocats. Il n'est ni cabinet d'avocats, employeur, client, mandataire, service de séquestre ni partie à la collaboration, et ne donne pas de conseil juridique.
4. Responsabilité professionnelle
- Chaque avocat reste responsable du pouvoir de déléguer, des conflits d'intérêts, de l'indépendance, de la compétence, des délais, règles de procédure, du secret professionnel, de l'assurance, de la communication au client et des obligations du barreau.
- Une mise en relation ou un statut vérifié ne remplace jamais les vérifications propres de l'avocat.
- Les utilisateurs conviennent directement de l'étendue, des honoraires, de la facturation et de l'organisation pratique.
5. Missions et contenu interdit
Les utilisateurs ne publient que des informations professionnelles exactes, nécessaires et qu'ils sont autorisés à partager. Identités des clients, faits du dossier, documents, preuves, communications confidentielles, contenu illicite, spam, demandes discriminatoires et annonces trompeuses sont interdits.
LawRelay peut supprimer, restreindre ou conserver un contenu lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, la conformité, un litige ou une obligation légale.
6. Réponses et mises en relation
Le donneur d'ordre choisit qui contacter ou sélectionner. LawRelay ne garantit ni réponse, ni mise en relation, disponibilité, résultat, qualité ou paiement par un autre utilisateur. Les utilisateurs confirment chaque engagement et délai hors plateforme.
7. Prix LawRelay et facturation
L'accès à la bêta est gratuit. LawRelay ne propose aucun abonnement payant, n'encaisse aucun frais de plateforme et ne demande aucune donnée de paiement pendant cette bêta.
Si LawRelay propose ultérieurement un accès payant, le prix et les conditions applicables seront publiés avant toute demande de paiement.
8. Honoraires professionnels
Les honoraires d'une mission sont convenus, facturés et payés directement entre avocats ou cabinets. LawRelay ne détient pas ces fonds, ne prélève pas de commission et ne garantit pas le paiement.
9. Signalement, modération et suspension
Les utilisateurs peuvent signaler un contenu illicite, dangereux ou contraire aux règles à support@lawrelay.be. LawRelay peut enquêter, demander des informations, restreindre un contenu, suspendre l'accès ou fermer un compte de manière proportionnée.
En cas de désaccord avec une décision de modération, répondez à l'e-mail de décision ou écrivez à support@lawrelay.be en indiquant le compte et la mission concernés. LawRelay examinera la demande et répondra dans un délai raisonnable.
10. Propriété intellectuelle
Les utilisateurs conservent les droits sur leur contenu et accordent à LawRelay une licence limitée pour l'héberger, l'afficher, le transmettre et le traiter uniquement afin d'exploiter et sécuriser le service. LawRelay et ses concédants conservent les droits sur la plateforme, la marque et le logiciel.
11. Disponibilité et modifications
LawRelay peut maintenir, mettre à jour ou modifier le service et ne promet pas une disponibilité ininterrompue. Les modifications importantes de la bêta seront, si possible, annoncées raisonnablement à l'avance.
12. Responsabilité, fin et droit applicable
Vous pouvez cesser d'utiliser la bêta et demander la suppression du compte à tout moment en écrivant à support@lawrelay.be. LawRelay peut mettre fin à l'accès bêta avec un préavis raisonnable ou immédiatement si nécessaire pour la sécurité, la loi ou ces conditions.
Le droit belge régit ces conditions. Les droits impératifs qui vous sont applicables restent préservés. Rien dans ces conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement l'être.